La formation professionnelle avec le DIF

Présentation

Le DIF : droit individuel à la formation permet à tous les salariés de bénéficier de formations selon certaines conditions.

A partir d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, tous les salariés en CDI, à temps complet ou partiel, sont éligibles au DIF.Quant aux salariés en CDD, ils peuvent bénéficier du DIF à condition d’avoir travaillé dans l’entreprise au moins quatre mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les douze derniers mois.

Par contre, les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation n’ont pas accès au DIF.

Le salarié peut accumuler annuellement 20 heures de formation minimum, durant six ans. En cas de temps partiel ou CDD, les droits sont calculés au prorata du temps de travail, et ne sont pas limités à la période de six ans.

Au-delà de 120 heures, les droits ne sont plus accumulables. Les périodes d’absence du salarié (congé maternité, d’adoption, de présence parentale, ou congé parental d’éducation) sont prises en compte pour ce calcul.

Les formations admissibles en DIF sont fixées par la loi, l’accord de branche ou interprofessionnel, ou l’accord d’entreprise (plus rarement) qui définissent des actions prioritaires. Dans le cadre de la loi, elles sont limitées à :

•  des actions de promotion permettant d’acquérir une qualification plus élevée,
• des actions d’acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances,
•  des actions d’acquisition d’un diplôme.

Pour effectuer une formation dans le cadre du DIF, il est nécessaire que l’organisme de formation soit conventionné et habilité à dispenser des formations.

Côté employeur

La formation professionnelle est un moyen d’améliorer ses connaissances, développer de nouvelles compétences, l’employeur a cependant quelques droits et devoirs.

En effet l’entreprise doit informer ses salariés sur le DIF. L’employeur a l’obligation d’informer chaque salarié, par écrit et annuellement, du total des droits qu’il a acquis au titre du DIF.

En cas de licenciement, l’employeur doit faire figurer dans la lettre de licenciement les droits que le salarié a acquis au titre du DIF et la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.

Et d’autre part, l’employeur peut refuser les formations sous certaines conditions :

-L’employeur peut refuser la demande du salarié pendant deux années consécutives, sans avoir à motiver son refus (L’entreprise étant tenue de donner son accord sur le choix de la formation pour que celle-ci ait lieu, l’absence de réponse sous un mois vaut acceptation).

En cas de refus, le salarié ne peut alors que réitérer sa demande ultérieurement.

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